BAC +3

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/003071

  7 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200160

  2 févr. 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Effets - Suspension du processus électoral - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001203

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur - Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires - Effet Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901422

  9 oct. 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Présomption générale de justification des différences de traitement - Exclusion - Domaine d'application - Différence de traitement en raison d'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applicatio

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/010651

  29 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00318

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 1

  N° 13/09993

  14 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01466

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01467

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500972

  3 juin 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congé sabbatique - Expiration - Réintégration du salarié - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Congé sabbatique - Expiration - Disponibilité de l'emploi précédemment occupé - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Bénéfice - Exclusion - Ca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE