BABEL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  28 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 8

  18 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  18 déc. 2020
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  17 mai 2006

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice Aux termes des dispositions de l'article 47, dès lors qu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction limitrophe. L'exception d'incompétence énoncée par cet article vise les magistrats en fonc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-11160

  16 déc. 1998

  Cassation partielle.

  PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation - Absence de condamnation à un versement périodique - Demande globale (non) . Viole l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer partiellement irrecevable comme prescrite une demande d'indemnité d'occupation, retient que les occupants, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun titre d'occupation, doivent être tenus au paiement d'une indemnité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE