B2R · SQUASH ET FORM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301114

  19 nov. 2013

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Juridiction compétente - Tribunal d'ouverture de la procédure dont l'extension est demandée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Sociétés visées déjà en liquidation - Compétence Il résulte de l'article L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/01125

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08941

  31 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/04691

  24 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06005

  10 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03093

  30 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · chambre civile

  N° 09/02277

  23 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi n° F1125993 du 03 novembre 2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 09/08073

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  AGENT IMMOBILIER Les mandats concernant les SCI n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce dès lors qu'ils sont les éléments d'une opération indivisible de cession d'un patrimoine industriel portant à la fois sur le capital de la société holding et sur les bâtiments industriels occupés par les entreprises appartenant à la société holdin

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07228

  17 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 08/02277

  30 avr. 2009

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. La mention du terme caution est insuffisante à elle seule pour qualifier l'engagement de la banque qui doit résulter de l'intention des parties et du contenu global de l'acte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE