B2M

• cc · comm

  N° 10-16.911

  12 juil. 2011

  cassation

  Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation, sur le fondement de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication

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• cc · civ3

  N° 21-18.518

  25 mai 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 121-12 du code des assurances et 334 du code de procédure civile que l'assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi, de sorte qu'il appartient à l'assuré d'assigner l'assureur dans un délai lui permettant d'appeler les responsables en garantie ou, à défaut, d'assigner lui-même les responsables pour préserver les recours de l'assureur. Viole, dès lors, ces dispositions, la cour d'appel qui écarte l'exception de subrogation opposée par l'assureur aux motifs, d'une part, que l'assuré a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 10 janvier 2012, alors qu'il subsistait, avant l'expiration de la garantie décennale le 8 février 2014, un délai permettant à l'assureur de prendre une position de garantie ou de non-garantie en toute connaissance de cause, puis d'exercer son recours subrogatoire contre les constructeurs, d'autre part, que l'assureur dommages-ouvrage, même non encore subrogé, est en droit d'assigner en responsabilité les constructeurs dans le délai de la garantie décennale s'il indemnise l'assuré avant que le juge ne statue et que c'est l'inaction de l'assureur, lequel pouvait anticiper la future assignation de son assuré, et non la délivrance de l'assignation en référé aux fins d'expertise le 11 mars 2014, postérieurement à l'expiration du délai décennal, qui a empêché la subrogation de s'opérer

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• cc · comm

  N° 06-17.915

  20 nov. 2007

  cassation

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• cc · comm

  N° 07-10.939

  8 avr. 2008

  rejet

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• cc · soc

  N° 03-60.168

  7 juil. 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-31.700

  6 mars 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-18.052

  28 juin 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-20.515

  13 juil. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 07-21.139

  5 mars 2009

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-23.332

  10 nov. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE