B2B · SCHNELLBACH

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09672

  23 juin 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/016211

  19 nov. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601204

  6 juil. 2016

  Rejet

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

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  31 août 2011

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08344

  30 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE