B2 A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500061

  22 janv. 2025

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Copie de la procédure - Délivrance - Communication de pièces de la procédure par un avocat à ses clients - Refus - Motifs - Limites - Détermination Encourt l'annulation pour excès de pouvoir la décision du président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser la communication de pièces de la procédure, par un avocat, à ses clients, parties civiles, se fonde sur des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personn

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000907

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00905

  23 janv. 2009
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09022

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 359

  29 nov. 2007

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Inaction du preneur à compter de la date d'effet du congé avec offre d'indemnité d'éviction - //JDF En application de l'article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées relativement au bail commercial se prescrivent par deux ans et cette prescription biennale n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté. En conséquence, il appar

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