B01

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100022

  6 janv. 2021

  Cassation

  RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence - Requête en restitution - Saisine de la chambre de l'instruction - Pouvoirs - Contestation relative à la propriété des objets saisis - Contrôle - Nécessité de trancher la contestation de la propriété (oui) - Conditions Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale qu'il appartient en principe au président de la chambre de l'instruction ou à la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801040

  27 juin 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 - Accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention - Article 4.3 - Mise à la retraite - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401766

  27 nov. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Option donnant droit à souscription d'actions - Avantage résultant de la levée d'option - Absence de rabais excédentaire - Portée SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Souscription et achat d'actions par les salariés - Options de souscription ou d'achat d'actions - Prix - Modification prohibée - Caractérisation - Défaut - Cas - Portée Lorsque, après avoir consenti de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01576

  16 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00797

  28 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE