B.Y.N.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300154

  8 mars 2023

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Nature - Société créée de fait - Régime juridique - Société en participation - Société dépourvue de personnalité morale - Portée - Action en justice - Recevabilité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Société dépourvue de personnalité morale - Portée Il

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/007021

  21 sept. 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 17/034221

  29 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n°17/03422 Action paulienne - Conditions - Vente d'un bien immobilier - Complicité du tiers acquéreur. - Preuve non rapportée. Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil applicable en l'espèce, un créancier peut demander que lui soient déclarés inopposables les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à condition que sa créance soit antérieure à l'acte et qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801626

  14 nov. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension - Nullité - Cas - Survenance du terme d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802466

  7 nov. 2018

  Déchéance et cassation

  DOUANES - Peines - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non) Le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1 e

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/027121

  6 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01445

  4 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201261

  11 déc. 2012

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Créances soumises - Expressions de même sens - Exploitation et navigation ou utilisation Ont le même sens, les expressions "l'exploitation du navire" et "la navigation ou l'utilisation du navire" employées, respectivement, à l'article 2 § 1 a de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et à l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 3

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07663

  31 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE