B.Y.D. · PHILIPPE BRIAND YACHT DESIGN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300154

  8 mars 2023

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Exercice de la profession - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Nature - Société créée de fait - Régime juridique - Société en participation - Société dépourvue de personnalité morale - Portée - Action en justice - Recevabilité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle - Société dépourvue de personnalité morale - Portée Il

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/011811

  4 oct. 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000080

  29 janv. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Sanction - Domaine d'application - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire - Portée La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas ap

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00125

  24 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00256

  8 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 225

  12 juin 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 sept. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-771P

  19 févr. 2003

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Modalités d'évaluation. - / La perte d'une chance, bien que certaine, ne saurait recouvrer la totalité du préjudice subi par la victime, lorsqu'il est établi que même en cas de diagnostic précoce, les chances de récupération ne dépassent pas 10% des cas. Aussi, il convient de fixer l'indemnisation de la perte de chance résultant d'un diagnostic tardif à hauteur de 50% du préjudice actuel, sans réfaction de la victime

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00222

  11 avr. 2001

  AVORTEMENTInterruption volontaire de grossesse - Entrave - Convention européenne des droits de l'homme Les personnes prévenues d'entrave à interruption volontaire de grossesse, qui n'ont aucune vocation à se prétendre victimes de l'atteinte dont seraient l'objet des personnes non encore nées, lesquelles ne relèvent pas du champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme, ne sauraient non plus être admises à prétendre que l'article L.2223-2 du nouveau Code de la santé publi

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-01718

  25 oct. 2000

  SUCCESSION - Héritier - Héritier mandataire du défunt Les héritiers continuent la personne du défunt et à ce titre, le descendant du de cujus, en sa qualité de mandataire de celui-ci, doit rendre compte à ses cohéritiers de sa gestion et justifier de l'utilisation des fonds reçus en vertu des procurations dont il bénéficiait SUCCESSION - Salaire différé Il résulte de l'article L. 321-17 du Code rural que c'est seulement au cours du règlement de la succession de l'exploitant que l'héritier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE