B.Y.C

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/036101

  28 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 241

  14 juin 2018

  L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qui offre à la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle une option entre se prévaloir de la clause d'arbitrage ou demander qu'elle lui soit déclarée inopposable, est applicable aux contrat en cours à la date de son entrée en vigueur, dès lors que la mise en ¿uvre de la clause compromissoire intervient postérie

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/022961

  27 févr. 2018

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702972

  6 déc. 2017

  Annulation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux professionnels - Pouvoirs conférés aux agents de l'administration par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales - Droits de la défense - Compatibilité - Conditions - Détermination Le droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fon

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16726

  3 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00711

  19 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00040

  24 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501298

  8 juil. 2015

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Texte applicable - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Caractère d'ordre public absolu - Exclusion - Cas - Caisse des dépôts et consignation - Fondement - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Représentativité syndicale - Application - Exclusion - Cas - Caisse des dépôts et consignation - Fondement - Détermination Aux termes de l'article 34 de la loi n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500387

  3 mars 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Exclusion - Cas - Perte de revenus subie par un salarié n'ayant pas adhéré au régime légal de l'ACAATA - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Adhésion au r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400874

  13 mai 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Versement d'une indemnité - Effets - Engagements de l'employeur - Clause de garantie d'emploi - Possibilité de s'en prévaloir - Renonciation - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Clause de garantie d'emploi - Possibilité de s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Départ volontaire dans le cadre d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE