B.X.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800695

  10 juil. 2018

  Cassation partielle

  MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Acte de disposition - Conditions - Mandat spécial - Cas - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage, par le mandant, de son nom de famille NOM - Nom patronymique - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de son usage par le mandant - Mandataire - Conditions - Mandat spécial - Nécessité Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE

  N° 15/06107

  13 déc. 2016

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 15/06111

  13 déc. 2016

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · 5ème Chambre

  N° 14/02698

  27 mai 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08484

  26 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/035557

  19 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00048

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE