B.V.S.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/015851

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/009871

  30 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/034107

  16 janv. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400564

  13 mai 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Omission d'inviter son client ignorant la langue française à se faire assister par un interprète OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Omission d'inviter son client ignorant la langue française à se faire assister par un interprète Engage sa responsabilité

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01785

  5 sept. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Licenciement prononcé au cours de l'entretien - Portée A la suite de l’entretien préalable, l’employeur a adressé à la salariée un courrier recommandé le 3 mai 2006 exposant que le 28 avril 2006 ( date de l’entretien préalable ), il lui avait signifié qu’il la licenciait pour faute grave, cette décision étant motivée par sa non justification d’une absence. Ce courrier faisait rapport de la teneur

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01195

  23 mai 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Licenciement pour faute grave - Conditions - Absence d’obligation de prononcer au préalable une mesure de mise à pied à titre conservatoire à l’encontre du salarié La faute grave, privative d’indemnités de licenciement, est u

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 293

  19 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1779

  12 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE