B V R

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003121

  23 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile TGI

  N° 16/00231

  17 janv. 2017

  Accorde ou proroge des délais

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 16/01549

  17 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 16/00615

  17 janv. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03724

  18 mars 2002

  DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue Dès lors qu'il est établi qu'une société donnait à ses salariés toutes les instructions nécessaires pour respecter la loi relative au démarchage à domicile, qui était rappelée dans le contrat de travail, le responsable d'une société ne saurait répondre d'un démarchage frauduleux, commis par un VRP en méconnaissance des instructions, alors qu'au surplus le prévenu n'était pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE