B. TRANSPORTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600217

  11 févr. 2016

  Déchéance partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Recours - Saisine du tribunal - Etendue SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Motifs - Défaut - Portée Viole les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500238

  12 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres - Conditions - Accord préalable de la caisse - Portée Il résulte des articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE