B.T.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600414

  14 avr. 2026

  Cassation partielle

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier DPAE) - Consultation - Conditions Les articles L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du code du travail ne constituent pas le fondement juridique de l'accès des enquêteurs au fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier DPAE) lorsque leurs investigations portent sur des infractions à la législation sur les armes et d'associatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500132

  13 mars 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Contestation - Mise en cause - Bénéficiaire de la reprise - Nécessité (non) BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Contestation - Mise en cause - Bailleur - Nécessité Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par le bailleur, n'est tenu de mettre en cause à l'instance que ce dernier, qui a seu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400495

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées - Cas - Présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2390669

  12 mai 2023

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300411

  7 mars 2023

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire - Délai pour statuer - Point de départ - Lendemain du jour de transcription au greffe de la juridiction Il résulte des dispositions des articles 194 et 503 du code de procédure pénale que le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention formulé auprès de l'établissement pénitentiaire d

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038091

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/026771

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015881

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000634

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/035511

  2 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE