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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 11/07709

  27 mars 2012

  Constitue une fin de non recevoir, et non une exception d'incompétence, le moyen qui tend à soutenir que l'appel n'est pas ouvert devant une cour d'appel ne pouvant plus connaître depuis le 1er novembre 2009, du contentieux en matière de marques; Par "juridiction saisie" au sens de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret nº 2009-1204 du 9 octobre 2009, il faut entendre la juridiction de première instance ou d'appel devant laquelle une instance avait été introduite antérieurement au 1er novembre 200

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE