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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900318

  20 mars 2019

  Non-admission et rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Préjudice direct - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infracti

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 297

  31 mai 2006

  AGRICULTURE - Entraide agricole (loi du 8 août 1962) - Conditions Une prestation, pour qu'elle relève du régime de l'entraide agricole, ne peut avoir lieu qu'entre agriculteurs, et à condition que les travaux effectués à ce titre le soient dans l'intérêt de leurs exploitations et correspondent à des travaux agricoles ou à des activités accessoires à ces travaux, auxquels ils se livrent habituellement dans l'exercice de l'activité professionnelle agricole.Lorsqu'un agriculteur aide un autre agr

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 287

  24 mai 2006

  PROPRIETE - Trésor - Définition Des pièces d'or découvertes dans un immeuble ne constituent pas un trésor lorsqu'il est avéré qu'elles sont la propriété des héritiers de celui qui les a cachées en les identifiant et en en disposant par testament et ce quelle que soit l'ancienneté du dépôt. S'il n'y a pas de trésor quand le véritable propriétaire ou ses héritiers sont en mesure de revendiquer cette découverte, encore faut-il que l'existence de ce propriétaire soit démontrée.Lorsque des pièces d

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  8 mars 2006
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  1 mars 2006
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  25 janv. 2006
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  16 nov. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Exception d'incompétence - Présentation in limine litis. - /JDF &65279;En application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cependant, elles ne peuvent être discutées qu'après qu'ait été soulevé le moyen qui permet d'ouvrir cette discussion. Ainsi, une exception d'incompétence territoriale ne peut être soulevée qu'a

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  2 nov. 2005

  BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Informations couvertes - Détermination - //JDF Le secret professionnel du banquier est seulement institué dans la perspective de la protection des intérêts de son client et n'a pas strictement pour but de protéger la comptabilité interne de l'établissement bancaire. Ainsi, d'une part, le secret ne s'étend pas à toutes les informations que les établissements bancaires seraient susceptibles de connaître dans le cadre de leur activité professionnelle, mai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE