B'PLAST

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000713

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Eléments - Faits établis par le salarié faisant présumer le harcèlement - Appréciation - Modalités - Office du juge Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400990

  4 nov. 2014

  Cassation sans renvoi

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Domaine d'application - Contredit Les articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce renvoyant à la connaissance de la cour d'appel de Paris l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première instance sans distinguer selon la nature de la décision, il en résulte que seule la cour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE