B.P.S.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002991

  25 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002474

  10 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900615

  9 mai 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Contrôle médical - Médecin-conseil - Missions de contrôle - Habilitation légale - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 315-1, V, et R. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale que le médecin-conseil du service du contrôle médical est légalement habilité à demander, dans le cadre des missions de contrôle qui lui incombent, la communication par le professionnel de santé des informations nécessaires au bien-fon

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06773

  1 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL Notification des conclusions d'appelant à une personne morale, n'ayant plus la personnalité juridique par l'effet de la fusion-absorption. L¿appelant aurait dû signifier ses écritures à l¿intervenant volontaire et la signification à l¿ancienne structure commerciale ne peut suffire. Aucun délai n¿ayant couru à l'encontre de la nouvelle personne morale, les conclusions d¿intimé ne seront pas déclarées irrecevables.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  29 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  8 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0035

  24 avr. 2006

  En l'absence de disposition dérogatoire concernant l'appel des décisions de sursis à statuer en matière de procédure collective, celui-ci est soumis à autorisation du premier président

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0035

  25 oct. 2005

  BANQUE Conformément aux dispositions de la convention de comptes titres liant les parties, la banque se devait de rapporter la preuve d'un ordre écrit par et reçu de sa cliente d'acquérir des actions. En l'absence de contrat spécifique entre les parties, un ordre d'achat ne peut être valablement donné téléphoniquement. La banque ayant commis une faute grave en exécutant un ordre d'achat donné par téléphone sans l'écrit nécessaire, sera condamnée à rembourser à sa cliente la valeur des actions

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1317

  5 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Cessation - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires - / Par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce (anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985), la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant de droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 01/1317

  5 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Cessation - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires - Par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce (anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985), la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de t

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE