B.P.R.

• Cour d'appel de Poitiers · AJ

  N° 21/036131

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/07522

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 543

  19 oct. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-2778

  10 juin 2003

  CAUTIONNEMENT La libre acceptation par un créancier d'un plan conventionnel de redressement par lequel il s'engage, notamment, à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan, à condition que le débiteur respecte scrupuleusement ses nouvelles obligations, l'oblige, en application de l'article 1134 du Code civil, à n'engager ou à ne maintenir aucune action en justice ni aucune poursuite contre cette caution.En l'absence de toute défaillance du bénéficiaire du plan c

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/00277

  12 déc. 2002

  PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Déchéance Il n'y a pas novation du contrat d'ouverture de crédit prévoyant un rembour- sement par pallier, du fait du prononcé de la déchéance du terme par la banque partie au contrat, dès lors que les stipulations du contrat prévoyaient cette possibilité: la banque n'a fait qu'appliquer le contrat en prononçant la déchéance du terme. Il importe peu que la banque n'ait pas prononcé l'exigibilité anticipée dès la première infraction aux termes du c

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/02761

  14 nov. 2002

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur Le salarié, licencié d'une entreprise allemande en faillite, n'est autorisé ni à s'opposer à l'exequatur du jugement de redressement judiciaire, ni à appréhender les biens que la société en cause possède en France, rompant ainsi le principe de l'égalité entre les créanciers et contrevenant à la suspension des poursuites individuelles

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait Une convention de forfait n'est valable que si elle précise le nombres d'heures inclus dans le forfait et si elle assure au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de la loi, y compris les majorations pour heures supplémentaires. un contrat de travail se contentant de mentionner que la rémunération inclut " panier et déplacements", ne visant pas à proprement parler les temps de traj

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7603

  20 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Domaine d'application Il résulte des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure à la loi M.U.R.C.E.F. du 11 décembre 2001, qu'en matière de crédit à la consommation, les action engagées devant le tribunal d'instance doivent, à peine de forclusion, être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Il s'ens

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/01146

  3 oct. 2001

  RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Absence de faute du demandeur Selon l'article 595, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision "n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée". Dès lors, doit être déclaré irrecevable le recours en révision formé par des époux contre trois arrêts rendus dans la même affaire condamnant ces derniers a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1241

  18 juin 1998

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Exercice du droit de poursuite individuelle Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions contre un débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur. Dès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE