B P N

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002991

  25 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/6368

  4 févr. 2022
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/017551

  23 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001390

  10 déc. 2020

  Cassation partielle

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie - Saisie immobilière - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Somme déterminée (non) Il résulte de l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française que toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente, cette surenchère ne pouvant être

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18385

  2 juil. 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions Le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L 420-1, L 420-2 et L 420-5 du code de commerce. Dès lors, l'éventuelle condamnation d'un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la Cour d'apel de Paris CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Entrave à la concurrenc

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• Cour d'appel de Paris

  2 juil. 2003

  a L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée, non seulement une violation de l'article L.420-1 du code de commerce, mais aussi le "modus operandi" permettant de considérer que les entreprises considérées souhaitaient protéger l'accord occulte par la dissimulation et l'organisation de réponses programmées à l'appel d'offre de la collectivité publique.

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• Cour d'appel de Paris

  2 juil. 2003

  a L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée, non seulement une violation de l'article L.420-1 du code de commerce, mais aussi le "modus operandi" permettant de considérer que les entreprises considérées souhaitaient protéger l'accord occulte par la dissimulation et l'organisation de réponses programmées à l'appel d'offre de la collectivité publique.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18385

  2 juil. 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions - Compétence d'attribution Le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L 420-1, L 420-2 et L 420-5 du code de commerce. Dès lors, l'éventuelle condamnation d'un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la Cour d'apel de Paris CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entent

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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  12 mars 2003

  1-1) SECURITE SOCIALE : Cotisations - Exonérations - Loi / n 96.987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville / - Application - Conditions - / Entreprise artisanale de construction dont l'activité s'exerce en dehors de la zone franche (oui).// 1) Un chef d'entreprise peut bénéficier des mesures d'exonération de charges sociales et fiscales instituées par la loi du 14/11/1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dès lors que son

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04328

  7 nov. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet Les demandes tendant à faire prononcer "la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision" de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si elles ont été elles-même publiées, cette publication pouvant être valablement effectuée jusqu'à la clôture des débats, même en cause d'appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE