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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003981

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012371

  22 juin 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/107287

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501525

  23 sept. 2015

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Décision de refus - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Cas - Salarié protégé - Refus d'autorisation administrative Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qu

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01245

  28 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900112

  3 févr. 2009

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Date de naissance de la créance de la caution - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Exercice par la caution - Limite La créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, prend naissance à

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 164

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0109

  N° 05/02439

  28 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  8 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  16 févr. 2006

  BANQUE - Responsabilité - Faute Le fait qu'une banque ne sollicite auprès de la caution, représentée à l'acte par un tiers au titre d'une procuration générale, aucun renseignement sur sa situation patrimoniale, alors que l'engagement porte sur une somme importante, est constitutif d'une faute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE