B P G

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900601

  9 juil. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Rémunération hors tarif - Désignation de deux administrateurs judiciaires - Requête en fixation des honoraires et recours - Mandat spécial et écrit - Nécessité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémuné

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• Cour d'appel de Versailles · CT0215

  N° 07/07230

  7 mai 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux intérêts moratoires ne sont pas applicables à une "indemnité" de résiliation, le taux de 1,5 fois le taux légal tel que porté au pied de la facture se rapportant aux pénalités prévues par ce texte et non à un intérêt moratoire conventionnellement fixé

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02194

  30 avr. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Selon l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du contrat et de son exécution "les conditions de règlement doivent obli- gatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalit- és de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, Sau

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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  N° 05/354

  30 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE