B.P.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900601

  9 juil. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Rémunération hors tarif - Désignation de deux administrateurs judiciaires - Requête en fixation des honoraires et recours - Mandat spécial et écrit - Nécessité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémuné

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• Cour d'appel de Versailles · CT0215

  N° 07/07230

  7 mai 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux intérêts moratoires ne sont pas applicables à une "indemnité" de résiliation, le taux de 1,5 fois le taux légal tel que porté au pied de la facture se rapportant aux pénalités prévues par ce texte et non à un intérêt moratoire conventionnellement fixé

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02194

  30 avr. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Selon l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du contrat et de son exécution "les conditions de règlement doivent obli- gatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalit- és de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, Sau

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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  N° 05/354

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  N° 00/00000

  23 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - / JDF Selon l'article L. 621-28 du code de commerce l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant sera déclaré au passif au profit de l'autre pa

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  7 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  7 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  24 mai 2005

  ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 140-4 du Code des assurances et L. 311-12 du Code de la consommation, que tout organisme de crédit proposant à l'occasion d'une opération de crédit l'adhésion à son assurance groupe, est tenu de remettre au client sollicitant son adhésion la notice d'information établie par l'assureur précisant, notamment, les modalités de mise en je

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  N° 67

  24 mai 2005

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - /jdf Le rachat par une société de créances impayées détenues par une autre en vue de les recouvrer pour son propre compte s'analyse en une opération assimilable à l'escompte de titre de créance et, par conséquent, à une opération de crédit consentie à la société cédante pour les besoins de son exploitation et l'exercice de son activité professionnelle ; à ce titre une telle cession, fut-elle organisée dans le cadre d'une opération dite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE