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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002474

  10 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001554

  19 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · TROISIEME CHAMBRE

  N° 14/01714

  12 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  accident complexe (4 véhicules) ; loi du 5 juillet 1985 ; conducteur victime blessée ; passager décédé ; recours entre assureurs

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00664

  8 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00664

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/000239

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/00572

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 05/003843

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  23 mars 2006

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue En cas de question juridique controversée, l'avocat est tenu à une obligation de prudence dans la délivrance du conseil et il engage sa responsabilité professionnelle lorsqu'il a fourni le conseil le plus périlleux pour son client compte tenu de l'état du droit connu au moment de la délivrance du conseil. C'est ainsi qu'un avocat est déclaré responsable des conséquences financières de l'annulation d'une mesure de licenciement prononcée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00-07902

  14 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Défaut - Effets Est recevable la demande en relevé de forclusion formée par un créancier titulaire d'une hypothèque dès lors que le représentant des créanciers a omis d'expédier un autre exemplaire de l'avertissement visé à l'alinéa 1 de l'article L. 621-43 du Code de commerce au dom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE