B.P.A.

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390671

  28 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction - Droits de la défense - Droits de la personne mise en examen - Droit de se taire - Notification - Nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non) La notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'ins

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/024961

  8 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042911

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/096117

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002991

  25 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005621

  14 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/017551

  23 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · 18

  N° 20/017671

  6 oct. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/077471

  24 mars 2020

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002474

  10 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE