B.O.S. · CYBERTIME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100858

  8 juin 2021

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Débat contradictoire - Demande de renvoi - Réquisitions du ministère public - Audition obligatoire JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Défaut - Effet Le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, prononcer sur la demande de renvoi formée à l'audience par la personne mise en examen qu'après avoir recueilli préalablement les réquisitions du ministèr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100476

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rupture du contrat antérieure à l'adoption du plan - Adoption du plan de sauvegarde de l'emploi - Action en réparation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/02188

  29 janv. 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle Le démarchage de la clientèle d'un concurrent ne constitue pas, en lui-même, une pratique commerciale anormale dès lors qu'il ne prend pas un caractère systématique et ne s'accompagne pas de manoeuvres visant à semer la confusion dans l'esprit de la clientèle.Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il appartient à l'appelant d'apporter la preuve positive des agissements anticoncurrentiels et non à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE