B M W

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003981

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-04504

  9 sept. 2004

  PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil - Exclusion - / L'incompatibilité des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec les exigences de la libre circulation de l'information dans une société démocratique (CEDH, 3 juillet 2002), implique nécessairement qu'un chef d'Etat ou un dignitaire étranger soit recevable à agir sur le fondement de l'article 32, alinéa 1, de la loi précité

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-04504

  9 sept. 2004

  PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - Exclusion - / L'incompatibilité des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec les exigences de la libre circulation de l'information dans une société démocratique (CEDH, 3 juillet 2002), implique nécessairement qu'un chef d'Etat ou un dignitaire étranger soit recevable à agir sur le fondement de l'article 32, alinéa 1, de la loi précité

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-04504

  9 sept. 2004

  PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil - Exclusion - // JDF L'incompatibilité des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec les exigences de la libre circulation de l'information dans une société démocratique (CEDH, 3 juillet 2002), implique nécessairement qu'un chef d'Etat ou un dignitaire étranger soit recevable à agir sur le fondement de l'article 32, alinéa 1, de la l

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00734

  12 nov. 2002

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Causes de nullité - Atteinte aux droits de la défense - Non-respect du contradictoire Selon l'article 160 du Nouveau Code de procédure civile, les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués. En application de cette règle, dès lors qu'un expert médical n'appelle pas la partie adverse lors de la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en mé- connaissance de cette obligation doivent être d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE