B.M.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200693

  23 juin 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et c

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/016101

  24 mai 2022

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/069217

  19 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200040

  6 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Définition SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Contrepartie d'un travail Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, valide le redressement relatif aux cadeaux faits par l'entreprise, sans, d'une part, rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont ava

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