B.M.O.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/013087

  18 sept. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901719

  11 déc. 2019

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Défaut - Annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste n'est pas conforme - Modalités - Portée Il résulte des articles L. 2314-32, alinéa 4, et L. 2314-29 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901619

  24 sept. 2019

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Permis de construire tacite - Preuve Le contenu et la portée d'un permis de construire tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire, sur la base et dans les limites de la demande qu'il a faite. Doit être approuvé l'arrêt de condamnation à une remise en état qui, usant du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le contenu d'un permis tacite invoqué par le prévenu, relève que rien aux pièces qu'il revenait à ce dernier de communiquer n'ét

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 06/00739

  1 mars 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 sept. 2006

  Un jeune enfant, fils d'une locataire d'une résidence, étant décédé accidentellement dans un ruisseau traversant cette résidence, la responsabilité personnelle du syndic de la copropriété ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil tandis que celle du syndicat des copropriétaires est recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du dit code, en sa qualité de gardien du ruisseau et de ses berges dans la partie traversant la copropriété.

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• Cour d'appel de Colmar · CT0163

  9 mars 2006

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions Pour bénéficier soit d'indemnités journalières soit d'une pension d'indemnité au delà d'une interruption de travail de six mois, les articles R. 313-3 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale posent deux conditions administratives : l'affiliation durant une période de un an précédant l'arrêt de travail, et, la perception de cotisations sociales correspondant à un salaire de 2030 fois le SMIC dont 1015 fois a

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  7 mars 2006

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé Il appartient à l'assureur, dans ses rapports avec le tiers victime de démontrer les limites de la garantie souscrite par son assuré. Ne satisfait pas à ces exigences l'assureur qui prétend que son assuré n'a pas souscrit de garantie facultative des dommages immatériels, clause pourtant fréquente en la matière, en s'abstenant de produire les conditions générales de la police d'assurance, et ce alors qu'il est le seul

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale En application des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, à la victime d'un dommage ré- sultant d'une atteinte à la personne, ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à r

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• Cour d'appel de Limoges · CT0074

  3 févr. 2006

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Ecrits ou images de toute nature non rendus publics - Exclusion - Cas - / Selon l'article 433-5 du Code pénal, l'outrage par écrit n'est constitué qu'à la condition que l'écrit n'ait pas été rendu public. Or la distribution d'un écrit à des personnes étrangères les unes aux autres suffit à caractériser la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE