B.M.N.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600030

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Obligation de concentration des demandes au fond - Exception - Prétentions destinées à répliquer aux conclusions d'appel incident Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code, les prétentions de l'appelant, formées dans les limites des chefs du jugement

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/020601

  29 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/239267

  6 avr. 2018

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/02196

  11 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement Ne satisfait pas à son obligation d'informer le salarié des motifs s'opposant à son reclassement, l'employeur qui dans la lettre de licenciement mentionne uniquement l'avis d'inaptitude du salarié émis par le médecin du travail sans justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un reclassement. Le non respect par l'employeur de cette ob

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE