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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/008581

  26 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012731

  30 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900446

  3 avr. 2019

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Cour d'appel - Conseiller rapporteur - Nom - Nécessité - Défaut - Portée Les articles 199 et 216 du code de procédure pénale n'exigent pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction précise le nom du conseiller qui a accompli la formalité du rapport PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802547

  13 nov. 2018

  Déchéance et rejet

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Faute civile - Condamnation pénale devenue définitive - Portée La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive à l'encontre de ce préposé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701579

  28 juin 2017

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Compatibilité PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépass

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602409

  1 juin 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Victime citée par le prévenu comme témoin - Règles applicables JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Victime citée par le prévenu comme témoin - Règles applicables Il résulte des articles 513, alinéa 2, et 435 à 457 du code de procédure pénale que la cour d'appel est tenue de procéder à l'audition de la victime citée en qualité de témoin et qui n'a pas é

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01379

  17 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/05514

  23 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-16086

  8 déc. 2004

  Cassation.

  MINES - Exploitation - Travaux d'exploitation - Nécessité - Effets - Obligations de l'exploitant - Fourniture d'une caution - Caution - Définition. La caution visée à l'article 74 du Code minier est celle définie à l'article 2011 du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE