B.M.B · ACTION COPIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500504

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Substitution de motifs - Nouvelle notification - Nécessité (non) - Conditions - Débat contradictoire - Garanties de procédure Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201141

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Annexe VIII - Article 2.5 - Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire - Classification et rémunération des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire - Prime annuelle de sûreté aéroportuaire - Présence au 31 octobre de chaque année - Présence dans les effectifs de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201020

  6 oct. 2022

  Annulation partielle

  MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Détermination - Portée MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Formation ou expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation - Appréciation de ces critères par l'assemblée générale MEDIATEUR JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motif - Absence d'expérience - Motif insuffisa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200760

  15 juin 2022

  Rejet

  ARMES - Infraction à la législation sur les armes - Fonctionnaire de police - Détention et port d'arme au titre de la pratique sportive - Extension de l'autorisation prévue à l'article R. 411-3 du code de la sécurité intérieure (non) L'autorisation de port d'arme, donnée aux fonctionnaires de police en application de l'article R. 411-3 du code de sécurité intérieure, s'entend du port de l'arme et des munitions de dotation. Elle ne saurait être étendue aux armes que ces fonctionnaires peuven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200297

  6 avr. 2022

  Cassation partielle

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Demande - Prescription - Délai - Détermination L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grévant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200193

  10 févr. 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Point de départ - Préjudice corporel - Date de la consolidation - Appréciation souveraine En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, les juges du fond apprécient souverainement la date de la consolidation faisant courir le délai de prescription prévu par l'ancien article 2270-1 du code civil

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/013971

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100230

  17 mars 2021

  Cassation

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Article 1448 du code de procédure civile ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Litispendance - Exclusion Lorsqu'est alléguée la saisine antérieure d'un tribunal arbitral, le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de p

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034131

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000444

  27 mai 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Effets - Créances salariales nées postérieurement au transfert - Débiteur - Détermination - Portée Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE