B.L.M.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/015301

  22 févr. 2021

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901113

  19 déc. 2019

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Construction empiétant sur une servitude conventionnelle de passage - Démolition - Recherche nécessaire SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Atteinte - Sanction - Caractérisation - Portée Un immeuble d'habitation construit par le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude conventionnelle de passage empiétant sur l'assiette de cette servitude, priv

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04477

  29 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000429

  3 mars 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Autorisation administrative CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Procédure préalable à la saisine de l'inspecteur du travail - Contrôle de sa régularité - Compétence - Détermination Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employ

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1261

  5 mai 2004

  SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Conditions légales - Réalisation - Preuve - Charge - Demandeur - / Il appartient aux demandeurs de salaires différés de prouver qu'ils n'ont pas reçu de rémunération pour leur collaboration ni n'ont été associés aux pertes et bénéfices de l'exploitation. Dans ces conditions, les époux appelants ne prouvant pas qu'ils n'ont perçu aucun salaire ou participation aux bénéfices de la propriété agricole de feu leur père et beau-père, pendant la pé

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1381

  7 avr. 2004

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires Il résulte des piéces produites par la société intimée et plus spécialement d'un extrait Kbis du registre du commerce, que la société appelante est, depuis 1971, immatriculée au registre du commerce de cette ville sous la dénomi- nation Société Anonyme avec le nom et l'adresse personnelle de son Président-directeur général. Or, depuis le début de la procédure initiée par ladite société, celle-ci agit délibérément sous la fausse dénomination de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/547

  7 avr. 2004

  BAIL COMMERCIAL Selon l'article R 123-3 du Code de la construction et de l'habitation, tout exploitant ou propriétaire d'un établissement recevant du public est tenu au respect des règles de sécurité sous peine de fermeture. En outre, en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur a une obligation de délivrance de locaux commerciaux conformes à leur destination, par exemple un commerce recevant du public. Dès lors, le propriétaire bailleur des lieux loués est débiteur du montant d

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/295

  2 avr. 2003

  PRET - Prêt d'argent En premier lieu, la banque intimée soutient que l'action en nullité engagée par la société appelante devant les premiers juges devait l'être, sous peine de prescription, dans les cinq ans de la signature du prêt, ce qui n'a pas été le cas. Or, comme soutenu par la société, celle-ci n'a pas engagé une action en nullité de la convention de prêt mais s'est bornée, par voie d'exception, alors qu'elle faisait l'objet d'une demande principale en paiement de la part de la banque,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE