B.L.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300706

  11 mai 2023

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Procédure - Ministère public - Renseignements socio-éducatifs - Recueil nécessaire - Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites - Faits commis en partie pendant la majorité - Absence d'influence Les dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d'ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instr

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001191

  22 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/003731

  6 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 149

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05805

  17 avr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat - / En application de l'article 1147 du Code civil, le sous-traitant est contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation de résultat d'exécuter un ouvrage exempt de vices par rapport à ce qui a été commandé. Mais, dans la mesure où un entrepreneur a accepté en connaissance de cause les choix techniques et économiques faits par le maître d'oeuvre entraînant des con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE