B.J.M.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/006511

  19 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/009251

  11 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 654

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/02781

  29 janv. 2002

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail Si à l'expiration d'un bail commercial conclu pour une durée égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux. De plus, la renonciation au bénéfice de ce statut par le locataire ne se présu- me pas, elle doit résulter d'une volonté expresse

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03211

  6 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions En application des articles 13 et 15-I et III de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement est en indivision, doit être validé le congé fondé sur la décision de reprendre ce logement au profit d'un membre de l'indivision âgé de plus de soixante ans à la date d'échéance du bail, alors que le locataire est âgé de plus de 70 ans à la date d'échéance du contrat, que ses ressources annuelles sont inférieures à un

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• Cour d'appel de Pau

  6 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions En application des articles 13 et 15-I et III de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement est en indivision, doit être validé le congé fondé sur la décision de reprendre ce logement au profit d'un membre de l'indivision âgé de plus de soixante ans à la date d'échéance du bail, alors que le locataire est âgé de plus de 70 ans à la date d'échéance du contrat, que ses ressources annuelles sont inférieures à un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE