B.J.L.

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/015244

  7 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000061

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1236

  15 déc. 2003

  VENTE - Garantie Le bien objet de la vente répond à la définition de "machine" au sens de l'article R 233-83- 1° du Code du Travail et d'"équipement de travail" au sens de l'article L 233-5 du même code dont les dispositions réunies leur imposent d'être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur sécurité ou à leur santé. Pèse

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1501

  24 mars 2003

  ACTIONS POSSESSOIRES - délai - point de départ - détermination Aux termes de l'article 1264 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'action possessoire doit être engagée dans l'année du trouble contre l'auteur du trouble, le point de départ du délai étant constitué par le premier acte du troub- le, et le moyen pris de la prescription annale de l'action constitue une fin de non recevoir pouvant être proposée pour la première fois en cause d'appel. En l'espèce, le trouble est constitué par le stat

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-7276

  4 juin 1998

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance La clause du contrat de location aux termes de laquelle le bailleur transfère au preneur " tous droits et actions contre le fournisseur " n'est pas opposable au locataire qui poursuit l'annulation du contrat de location, sauf à dispenser le bailleur de l'obligation essentielle qui lui incombe de mettre à disposition de son locataire le matériel convenu et de lui en assurer une jouissance sans trouble.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE