B.H.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600236

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  RECEL - Recel d'abus de confiance - Produit du délit - Informations relatives à des prix et techniques Entre dans les prévisions de l'incrimination de recel, au sens de l'article 321-1, alinéa 2, du code pénal, le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d'une information qui constitue le produit d'un délit. Fait l'exacte application de ce texte, la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de recel d'informations relatives à des prix et techniques qu'il savait prove

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300842

  28 juin 2023

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - Application dans le temps - Loi de procédure - Application immédiate Les dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2390665

  17 févr. 2023

  Qpc incidente - renvoi au cc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200419

  6 avr. 2022

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judicaire - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Cas - Fouille d'un sac poubelle - Atteinte au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non) - Conséquences - Autorisation judiciaire préalable (non) La saisie d'un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l'article 8

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200079

  26 janv. 2022

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Exclusion - Cas - Acceptation par l'ensemble des héritiers réservataires SUCCESSION - Réserve - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du code civil - Présomption de gratuité - Exclusion - Cas POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Acceptation - Acceptation tacite Une cour d'appel, ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concom

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/02215E

  3 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/015871

  21 juin 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000796

  5 nov. 2020

  Déchéance et cassation partielle

  TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Domaine d'application - Médecin ayant traité une personne au cours de sa dernière maladie - Qualité d'exécuteur testamentaire - Compatibilité L'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne fait pas obstacle ce que le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle meurt soit désigné en qualité d'exécuteur testamentaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001715

  29 sept. 2020

  Cassation

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Géolocalisation - Cas d'urgence - Conditions - Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction - Définition - Information dès la mise en place de la mesure de géolocalisation Il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que lorsqu'un officier de police judiciaire prescrit ou met en place les opérations de géolocalisation d'un véhicule sans le consentement de son propriétaire ou possesseur, en cas d'urge

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003514

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE