B.GILLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600324

  10 févr. 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Santé et sécurité - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 - Article 5 - Interprétation - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Exclusion - Fondement - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation - Exclusion - Cas L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05498

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00744

  16 janv. 2013

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804495

  30 sept. 2008

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 693

  25 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 346

  2 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4451

  27 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 548

  18 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/957

  3 févr. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement Aux termes des dispositions légales et réglementaires, les coopératives agricoles sont habilitées à consentir à leurs adhérents des crédits ou avances, sous quelque forme que ce soit, sans que ces opérations ne soient considérées comme des opérations de banque au sens des dispositions du Code monétaire et financier. Il est constant que de telles opérations consenties exclusivement pour

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-86231

  16 oct. 1997

  1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Détournement - Abus de confiance. 1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Comité d'entreprise - Subvention de fonctionnement 1° Commettent un abus de confiance les membres élus du comité d'entreprise qui disposent à des fins personnelles de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au titre de l'article L. 434-8 du Code du travail, en méconnaissance des missions imparties par la loi au Comité d'e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE