B.G.S. · BAUDOIN GARDIENNAGE SECURITE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007161

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802299

  24 oct. 2018

  Cassation

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 mai 2005

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Portée - / Un acte, irrégulier, ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui doit être complété par d'autres éléments extérieurs à l'acte : le paiement volontaire d'une partie de la dette rapporte suffisamment la preuve de l'existence de la créance

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/04393

  12 juin 2001

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition Il résulte de l'article 571 du nouveau Code de procédure civile, que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut, et n'est ouverte qu'au défaillant. Doit donc être déclarée irrecevable, l'opposition formée par un mandataire liquidateur, qui ne peut être considéré comme une partie défaillante au sens de l'article 571 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que, régulièrement assigné, il a indiqué à la Cour qu'il ne constitue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE