B.G.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201266

  20 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 616

  23 juin 2008

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - / JDF Aux termes de l'article 5-1 de la Convention de LUGANO du 16/09/88, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, en matière contractuelle, être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligatio

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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  9 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE