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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201266

  20 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Désignation anticipée par l'assemblée générale - Condition Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. En permettant par avance et de manière indifférenciée à l'ensemble des magistrats du siège de la juridiction de remplacer les ju

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 616

  23 juin 2008

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - / JDF Aux termes de l'article 5-1 de la Convention de LUGANO du 16/09/88, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, en matière contractuelle, être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligatio

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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  9 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-12693

  3 mars 1987

  Cassation .

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance - Modification ultérieure - Portée - Dispositions transitoires - Recherche nécessaire * CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Recherche judiciaire de la paternité - Mère de nationalité allemande - Loi allemande applicable - Loi en vigueur à la date de la naissance - Loi n'autorisant pas l'action - Modification ultérieure - Portée - Dispositions transitoires - R

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE