B.F.M. · OPTIMA CENTRE D'AFFAIRES INTERNATIONAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300057

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Convention constatant une obligation perpétuelle - Nullité - Possibilité d'y mettre fin unilatéralement - Cas - Exclusion - Pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de concl

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/02433

  8 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01256

  28 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 07/00868

  21 févr. 2008

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Il n'existe rigoureusement aucun lien juridique entre, d'une part, l'obligation pour un parent de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation d'un enfant qui demeure habituellement chez l'autre parent et, d'autre part, la possibilité pour le débirentier d'exercer effectivement un droit de visite et d'hébergement

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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 19

  8 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 14

  8 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 15

  8 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Calais · CT0207

  N° 18

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 216

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 juin 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Déchéance L'exclusion de la garantie au sens des dispositions de l'article L.140-3 du code des assurances ne se confond pas avec la déchéance du terme relative aux contrats de prêt, mais est liée au défaut de payement de la prime d'assurance. Peu importe à cet égard le fait qu'alors que la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 17 juillet 2001, un autre courrier de la société B.F.M. du 28 septembre 2001, a avisé les assurés que la déchéance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE