B.F.C

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00843

  28 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00105

  13 févr. 2014

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05354

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901287

  17 juin 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une att

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/02074

  17 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701153

  30 oct. 2007

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Applications diverses PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Mise en oeuvre d'une clause instituant un préalable obligatoire de conciliation POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Fin de non-recevoir - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation L'invocation d'une clause de conciliation préalable à toute actio

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 0 Arrêt 2004-04547 1 08 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : 1) Contrats et obligations Consentement Erreur Erreur sur la substance Conditions Qualité substantielle Passage à la monnaie unique (non) 2) Contrats et obligations - Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Garantie de conversion à la monnaie unique 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE