B-F & A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300057

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Convention constatant une obligation perpétuelle - Nullité - Possibilité d'y mettre fin unilatéralement - Cas - Exclusion - Pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de concl

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001261

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004771

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 21/00218U

  15 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100220

  17 mars 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Principe d'égalité des époux - Atteinte - Défaut - Cas - Décision étrangère constatant le divorce par compensation pécuniaire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 7 - Article 5 - Egalité entre époux - Egalité des époux lors de la dissolution du mariage - G

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036301

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/164867

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900892

  5 juin 2019

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Mise en oeuvre - Conditions - Conclusion d'une transaction - Exclusion - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accord atypique - Mise en oeuvre - Conditions - Conclusion d'une transaction - Exclusion - Détermination - Portée La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900390

  17 avr. 2019

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future - Mandat mis à exécution - Fin - Révocation par le juge des tutelles - Ouverture d'une mesure de protection juridique - Possibilité - Condition MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future - Révocation - Cas - Atteinte aux intérêts du mandant - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Majeur protégé - Mandat de protection future - Révocation - Cas - Atteinte aux intérêts du mandant Il résulte des articl

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 19/022991

  2 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE