B ET V

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300354

  25 mai 2023

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Retrait - Effets - Parts sociales - Cession à un tiers - Possibilité (non) L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200632

  21 sept. 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère paisible - Constatations nécessaires - Non-respect des règles d'urbanisme - Absence d'influence - Conditions - Portée Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 21/003991

  21 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000337

  29 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000061

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902665

  10 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Personnes habilitées - Précision du ministère public de la consultation - Défaut - Portée La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900858

  17 oct. 2019

  Rejet

  SUCCESSION - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Désignation judiciaire - Conditions - Détermination - Portée La désignation d'un mandataire successoral, prévue par l'article 813-1 du code civil, n'est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s'appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires. Une cour d'appel, qui caractérise l'inert

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901550

  7 août 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Les juges sont tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée régulièremen

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013351

  20 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200015

  11 janv. 2012

  Cassation partielle

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Mise en oeuvre - Défaut - Cas - Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE