B ET K

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501074

  25 juin 2025

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Convocation régulière de l'avocat choisi - Cas - Renvoi de l'audience à la demande de l'avocat du détenu - Avis à l'avocat de la date et de l'heure du renvoi du débat - Nécessité Il se déduit des articles 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de renvoi du débat contradictoire décidé par le j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500246

  19 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité dirigé contre l'administration - Echec à l'exécution de la loi - Caractérisation - Détermination L'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500007

  15 janv. 2025

  Cassation

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Propriétaire de bonne foi - Appréciation - Détermination - Cas - Démembrement de propriété - Mineur titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition Lorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal. Encourt la censure l'arrêt qui p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300421

  4 avr. 2023

  Cassation

  ACTION CIVILE - Associations - Recevabilité - Circonstance aggravante répondant à l'objet social - Nécessité (non) - Cas - Article 2-1 du code de procédure pénale L'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une circonstance aggravante déterminée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une association irrecevable en sa constitution de partie civile pour des faits de dégradations aggravées, retient, sans mieux rechercher s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200073

  2 févr. 2022

  Rejet et irrecevabilité

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Cour d'assises - Instance sur les intérêts civils - Accusé représenté par son avocat - Jour du prononcé de la décision. La décision rendue par la cour d'assises statuant sur l'action civile, après des débats au cours desquels les accusés absents étaient représentés par leurs avocats, lesquels ont été informés de la date du prononcé de la décision mise en délibéré, est contradictoire. Dès lors, sont irrecevables en application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100682

  1 juil. 2021

  Annulation

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Décision tranchant une partie du principal - Cas - Irrecevabilité de l'appel incident Le pourvoi formé contre un arrêt qui déclare irrecevables, les demandes des intimés tendant à faire statuer la cour d'appel sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges auxquelles ceux-ci ont répondu, au motif que leur appel incident n'a pas été valablement formé, est recevable comme ayant tranché une partie du principal APPEL CIVIL - Appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100435

  16 juin 2021

  Cassation partielle

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Nécessité PROPRIETE - Meuble - Trésor - Attribution - Dérogation aux dispositions de l'article 716 du code civil - Conditions S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervena

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013311

  26 mai 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000225

  5 mars 2020

  Cassation partielle

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Purge - Purge amiable - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2475 du code civil que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer illégitime le refus du vendeur d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901018

  13 juin 2019

  Cassation

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Rétention des personnes - Limites - Détermination - Portée Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE