B ET J

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301181

  17 oct. 2023

  Cassation partielle

  PEINES - Peines alternatives - Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale - Exclusion - Cas - Mandat électif Il résulte de l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu, président d'université, à une peine d'interdiction de diriger une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300478

  29 juin 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local à usage industriel - Définition Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobilie

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/020601

  29 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000444

  20 mai 2020

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Assiette - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Sanction appliquée à la rente ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Assiette - Rente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900275

  20 mars 2019

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 1 - Reconnaissance des décisions sur le territoire de l'autre Etat - Conditions - Décision émanant d'une juridiction compétente - Règles de compétence - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Cas - Litige se rattachant d'une manière caractérisée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100973

  20 oct. 2011

  Rejet

  VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème si

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 82

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/4465

  25 janv. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Conditions Est en état de nécessité la personne qui, malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, utilise de nuit et en pleine campagne le véhicule d'autrui afin de sauvegarder une victime de coups et blessures volontaires

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• Cour d'appel de Poitiers

  25 janv. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Conditions Est en état de nécessité la personne qui, malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, utilise de nuit et en pleine campagne le véhicule d'autrui afin de sauvegarder une victime de coups et blessures volontaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE