B ET B

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12771

  27 sept. 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000031

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/083057

  12 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/04116

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03539

  2 mars 2011

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802206

  16 déc. 2008

  Irrecevabilité

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Définition - Décision statuant sur contredit, évoquant le fond et enjoignant aux parties de communiquer des pièces et des informations Ne peut être frappé immédiatement d'un pourvoi en cassation, même si la cour d'appel tranche dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence, l'arrêt qui, après avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, évoque le

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0229

  N° 985

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 04/00058

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/05380

  13 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-16057

  22 févr. 2006

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Portée. APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Portée L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE