B.E.T.

• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 18/031851

  22 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000722

  1 oct. 2020

  Cassation

  IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Propriétaire - Obligations - Etendue - Détermination L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02208

  6 sept. 2011

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section A2

  N° 07/04656

  13 janv. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 08/00691

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0339

  N° 04/02775

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/3928

  15 janv. 2008

  L'omission dans l'assignation de la mention « ayant pour avocat constitué » n'équivaut pas à une absence de constitution au sens de l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et ne saurait entraîner la nullité de l'assignation, dès lors que l'assignation portait la mention d'un avocat « plaidant » qui n'est pas inscrit au barreau du Tribunal de grande instance saisi et d'un avocat « postulant » inscrit audit barreau, et que ces mentions sous-entendaient nécessairement la représentation et

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition En vertu de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de la mention de l'organe représentant la personne morale demanderesse ne constitue pas l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, mais seulement un vice de forme. Il s'ensuit, en application de l'article 114, alinéa 2, du même Code, que la nullité de l'acte irrégulier ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/727

  21 janv. 2004

  FILIATION - Filiation légitime L'appelant, 13 jours après sa naissance en France, était reconnu par sa mère, intimée, puis le mois suivant, par un homme, au Maroc. L'année suivante, sa mère se mariait au Maroc avec un autre homme. Un an après, le tribunal de première instance annulait la reconnaissance du premier homme puis l'année suivante, le mari de la mère reconnaissait l'enfant à la mairie d'une ville marocaine avant qu'un jugement du tribunal local prononce sa légitimation. Si le vérita

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE